Facturation conforme & TVA pour thérapeute en libéral : guide 2026

Une facture est-elle obligatoire ?

Trois cas distincts :

• Patient particulier (B2C) : la facture est obligatoire uniquement à la demande du patient (sauf montant > 25 €). En pratique, émettez-la systématiquement — c'est plus pro et c'est utile au patient pour sa mutuelle.
• Patient entreprise (B2B) : facture obligatoire dès le 1^er euro, dans le mois de la prestation.
• Forfait, carte cadeau, vente de produits : facture obligatoire.

Les 11 mentions obligatoires d'une facture

Article L441-9 du Code de commerce + article 242 nonies A de l'annexe II du CGI :

1. Mention "Facture" en titre
2. Numéro de facture (séquentiel, sans rupture, basé sur une chronologie continue)
3. Date d'émission
4. Date de la prestation (ou période)
5. Identité du prestataire : nom, adresse, SIRET, forme juridique, capital (si société), numéro TVA intracommunautaire (si applicable)
6. Identité du client : nom, adresse (pour les patients particuliers, l'adresse n'est pas obligatoire mais recommandée pour les mutuelles)
7. Désignation détaillée de la prestation
8. Quantité et prix unitaire HT
9. Taux de TVA applicable (ou mention de l'exonération / franchise)
10. Total HT, TVA, et total TTC
11. Conditions de règlement (échéance, mode de paiement, pénalités de retard pour le B2B)

Exemple de facture conforme pour thérapeute

TVA : franchise en base ou exonération ?

Deux situations distinctes pour un thérapeute :

Situation 1 — Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)

Vous bénéficiez de la franchise si votre chiffre d'affaires reste sous certains seuils (à vérifier chaque année — varient selon l'activité prestation de services / vente de biens). En franchise :

• Vous facturez HT = TTC (pas de TVA)
• Vous mentionnez sur la facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
• Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels
• Vous tenez un livre de recettes simple

C'est le régime majoritaire pour les thérapeutes en démarrage. Au-delà du seuil, vous basculez en TVA classique (20 % en métropole).

Situation 2 — Exonération TVA pour acte médical (art. 261-4-1° CGI)

Certains actes thérapeutiques (visant à soigner ou prévenir une maladie) peuvent être exonérés de TVA, indépendamment du chiffre d'affaires. C'est le cas des prestations effectuées par :

• Médecins, sages-femmes, dentistes (toujours exonérés)
• Auxiliaires médicaux conventionnés (kinés, infirmiers, orthophonistes, etc.)
• Psychologues titulaires du titre (sous conditions)
• Ostéopathes, chiropracteurs (au cas par cas selon la jurisprudence)

Les thérapeutes du bien-être (sophrologues, naturopathes, hypnothérapeutes, énergéticiens, etc.) ne bénéficient généralement pas de cette exonération automatique : ils relèvent de la franchise en base ou de la TVA classique.

Si vous êtes incertain : demandez un rescrit fiscal à votre centre des impôts ou consultez un expert-comptable.

Numérotation : séquentielle obligatoire

L'article 242 nonies A du CGI impose une numérotation chronologique, continue et sans rupture. Vous ne pouvez pas :

• Sauter un numéro (interdit)
• Avoir deux factures avec le même numéro (interdit)
• Annuler une facture en la supprimant (vous devez émettre un avoir)

Format recommandé pour clarté :

• F2026-0001, F2026-0002... (préfixe année)
• OU numérotation continue depuis le démarrage : F-0001, F-0002...

Un logiciel de gestion automatise cette numérotation et garantit la conformité.

Loi anti-fraude TVA (depuis 2018)

Si vous utilisez un logiciel de facturation (ce qui est recommandé), il doit respecter la loi anti-fraude TVA (article 286, I, 3° bis du CGI). Concrètement :

• Inaltérabilité : une facture émise ne peut plus être modifiée (toute modification = nouvelle facture ou avoir)
• Sécurisation : les données sont protégées contre toute altération
• Conservation : 6 à 10 ans selon le type de pièce
• Archivage : exportable lors d'un contrôle fiscal

Sanctions en cas de logiciel non conforme : amende de 7 500 € par logiciel + obligation de mise en conformité dans les 60 jours.

Conservation : 10 ans

Le Code de commerce (article L123-22) impose la conservation des documents commerciaux 10 ans à compter de la clôture de l'exercice. Cela inclut :

• Factures émises (vos prestations)
• Factures reçues (achats professionnels)
• Livre journal et livre de recettes

Format de conservation accepté : papier ou numérique (sous réserve d'inaltérabilité). En 2026, la majorité des thérapeutes choisissent le numérique via leur logiciel de gestion.

Cas particuliers

Forfait multi-séances

Vous avez deux options :

1. Une facture unique à l'achat du forfait (encaissement immédiat). Ex : "Forfait 5 séances - 320 €" sur la facture.
2. Une facture par séance utilisée à mesure que le patient consomme. Plus flexible mais plus de paperasse.

Carte cadeau

Émettez une facture à l'achat (l'argent est encaissé). Pas de nouvelle facture lors de l'utilisation par le bénéficiaire. Mentionnez sur la facture : "Carte cadeau valable 12 mois".

Annulation tardive facturée

Si vous facturez une absence (no-show) selon votre politique d'annulation, émettez une facture standard avec la mention "Indemnité d'annulation tardive". Cette facture suit les mêmes règles légales.

Avoir / remboursement

Si vous remboursez une séance, n'effacez jamais la facture initiale. Émettez un avoir (note de crédit) avec un nouveau numéro et la référence à la facture annulée.

Erreurs fréquentes à éviter

• Facturer "à la main" sur Word ou un PDF générique : risque de non-conformité (numérotation, mentions, archivage)
• Oublier le SIRET ou le numéro ADELI/RPPS sur la facture
• Modifier une facture émise : interdit, faut émettre un avoir
• Numérotation non séquentielle (ex : F-001, F-005, F-008) : irrégularité grave
• Confondre franchise en base et exonération
• Ne pas mentionner TVA non applicable, art. 293 B du CGI en franchise
• Jeter les factures après 5 ans (alors que 10 ans obligatoires)

Sanctions en cas de non-conformité