À retenir

Les CGV ne sont pas obligatoires pour une activité libérale entre un thérapeute et un particulier (différence avec le B2B). En revanche, elles sont fortement recommandées pour cadrer la relation, prévenir les litiges et sécuriser votre activité. Les 8 sections clés : présentation, prestations, tarifs, paiement, annulation, confidentialité, RGPD, droit applicable.

⚠️ Avertissement — Cet article fournit un cadre indicatif. Pour valider vos CGV, consultez un avocat spécialisé. La responsabilité professionnelle d'un thérapeute reste régie par le Code civil, le Code de la santé publique (selon la profession) et la déontologie de votre métier.

CGV obligatoires ou pas pour un thérapeute ?

Cas par cas :

  • Patients particuliers (B2C) : pas d'obligation légale, mais fortement recommandé. À afficher si possible sur votre site web ou remis avec la 1re facture.
  • Entreprises (B2B) : obligatoires dès la signature d'un devis ou d'un contrat. Article L441-1 du Code de commerce.
  • Vente en ligne (forfaits, e-books, formations) : obligatoires avec clause de rétractation 14 jours (Code de la consommation).

Modèle complet de CGV pour thérapeute libéral

Adaptez chaque section à votre profession et votre situation. Le modèle ci-dessous est un cadre indicatif.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Cabinet de [profession] — [Votre nom]
[Adresse complète]
SIRET : [votre SIRET] · APE : [code APE] · ADELI/RPPS : [si applicable]
Téléphone : [numéro] · E-mail : [adresse]

Dernière mise à jour : [date]

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations entre [Votre nom], [profession] exerçant en libéral (ci-après "le Praticien"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Patient" ou "le Client") faisant appel à ses services. Elles s'appliquent à toute prestation réservée par le Patient, en présentiel ou en téléconsultation.

Article 2 — Présentation des prestations

Le Praticien propose les prestations suivantes :
  • Séance individuelle de [profession] — durée 60 minutes
  • Séance de suivi — durée 45 minutes
  • Forfait découverte 3 séances
  • Forfait 5 / 10 séances avec tarif dégressif
  • [Vos prestations spécifiques]
Les prestations ne se substituent en aucun cas à un avis médical, à un diagnostic ou à un traitement médical. Le Praticien recommande au Patient de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (ou hors TVA si vous bénéficiez de la franchise en base). Les tarifs en vigueur sont :
  • Séance individuelle : [X €]
  • Séance de suivi : [X €]
  • Forfait découverte 3 séances : [X €]
  • Forfait 5 séances : [X €]
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Tout tarif appliqué est celui en vigueur à la date de la prestation. Les forfaits sont valables [12 mois] à compter de la date d'achat.

Article 4 — Modalités de paiement

Le règlement s'effectue à l'issue de chaque séance, par espèces, chèque, carte bancaire ou virement, selon les moyens proposés par le Praticien. Une facture est remise au Patient sur simple demande, conformément à l'obligation légale.

En cas de forfait, le règlement intégral est dû à la première séance. Les forfaits ne sont ni remboursables ni cessibles.

Pour les téléconsultations, le règlement peut être demandé à l'avance par virement ou paiement en ligne sécurisé.

Article 5 — Politique d'annulation et de modification

Toute annulation d'un rendez-vous est possible jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue, par téléphone, e-mail ou via le lien de réservation en ligne.

En cas d'annulation tardive (moins de 24h avant le RDV) ou de non-présentation (no-show), la séance pourra être facturée en intégralité, sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie soudaine, accident, etc.).

Le Praticien se réserve le droit d'annuler ou de reporter un rendez-vous, en informant le Patient dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne sera due dans ce cas.

Article 6 — Confidentialité et secret professionnel

Le Praticien est tenu au secret professionnel concernant tout ce qui lui est confié pendant les séances. Cette obligation s'applique aux données patient, aux comptes-rendus de séance, aux échanges écrits ou oraux.

Aucune information ne sera communiquée à un tiers (famille, médecin traitant, employeur) sans le consentement explicite et écrit du Patient.

Article 7 — Données personnelles et RGPD

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Praticien collecte et traite les données personnelles du Patient (identité, coordonnées, données de santé) pour :
  • Assurer la prise et le suivi des rendez-vous
  • Tenir le dossier patient à jour
  • Émettre les factures conformément aux obligations légales
  • Envoyer des rappels de rendez-vous
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la prestation, plus 5 ans à des fins de traçabilité (10 ans pour les factures, conformément au Code de commerce).

Les données sont hébergées chez un sous-traitant certifié HDS v2.0 (Hébergeur de Données de Santé) en Europe.

Le Patient dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité, opposition. Pour les exercer, il peut écrire au Praticien à : [votre e-mail].

Article 8 — Responsabilité

Le Praticien s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Les prestations sont des obligations de moyens, non de résultat. Aucune garantie de résultat ne peut être donnée.

Le Praticien est couvert par une responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [nom de la compagnie d'assurance].

Article 9 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Patient consommateur peut recourir gratuitement au médiateur [nom du médiateur] : [contact].

Émettre des factures conformes en quelques clics

therâm intègre les mentions légales obligatoires (SIRET, ADELI, TVA) sur chaque facture PDF. Conforme au Code de commerce. Inclus dans la version Gratuite.

Créer mon cabinet gratuitement

Comment afficher vos CGV ?

Trois options recommandées :

  1. Sur votre site web : page dédiée "/cgv" en pied de page, accessible à tout moment
  2. Avant la première séance : remise du document en main propre ou par e-mail, avec accusé de lecture
  3. À la prise de RDV en ligne : case à cocher "J'ai lu et j'accepte les CGV" avec lien

Conservez les acceptations (mail signé, signature papier) pendant la durée de la relation + 5 ans en cas de litige.

Mentions complémentaires recommandées

Si vous proposez de la téléconsultation

  • Conditions matérielles requises (connexion stable, micro-caméra)
  • Plateforme utilisée (Zoom, Meet, Doxy.me...)
  • Conditions de remboursement en cas de problème technique

Si vous proposez des cartes cadeaux

  • Durée de validité (12 ou 24 mois)
  • Cessibilité (oui ou non)
  • Modalités de remboursement / non-utilisation

Si vous travaillez avec des entreprises (B2B)

  • Devis obligatoire
  • Conditions de paiement (30j, 60j...)
  • Pénalités de retard (loi LME)
  • Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Erreurs fréquentes à éviter

  • Copier-coller un modèle générique sans l'adapter à votre profession et votre situation
  • Promettre des résultats dans la description des prestations (risque déontologique)
  • Ne pas mentionner le RGPD alors que vous traitez des données de santé
  • Oublier le médiateur de la consommation (obligatoire pour les particuliers)
  • Ne pas dater ses CGV (impossible de prouver la version applicable)
  • Ne jamais les actualiser (votre situation évolue, les lois aussi)

À actualiser tous les 12-24 mois

Mettez vos CGV à jour quand :

  • Vous changez de tarifs
  • Vous changez de cabinet ou de SIRET
  • Vous ajoutez de nouvelles prestations (téléconsultation, ateliers de groupe)
  • Vous changez de logiciel de gestion (sous-traitant RGPD)
  • Une loi importante évolue (RGPD, médiateur consommation, etc.)

Cabinet professionnel et conforme avec therâm

Factures avec mentions légales, hébergement HDS, contrat DPA fourni, RGPD natif. Gratuit jusqu'à 20 patients.

Créer mon cabinet gratuitement