Recevoir : c'est maintenant
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir une facture électronique. Y compris les micro-entrepreneurs, y compris en franchise en base.
Entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2026.
Facturation électronique : ce qui change vraiment pour un thérapeute
La réforme démarre le 1ᵉʳ septembre 2026. Elle fait beaucoup de bruit, et beaucoup d'approximations circulent. Voici ce qui s'applique à un praticien en libéral, ce qui ne s'applique pas, et à quelle date.
Créer mon cabinet gratuitementLes trois choses à retenir
Le reste est du détail technique qui concerne votre expert-comptable plus que vous.
Émettre : septembre 2027
Pour les TPE, PME et micro-entreprises, l'obligation d'émettre en format structuré arrive le 1ᵉʳ septembre 2027. Seules les grandes entreprises et ETI y sont soumises dès 2026.
Vos patients ne sont pas concernés
Les factures adressées à des particuliers sortent du circuit de la facture électronique. Votre facturation de séances ne change pas.
Suis-je concerné ? Le cas des micro-entrepreneurs
C'est la confusion la plus répandue, et elle peut coûter cher.
Assujetti ≠ redevable
Un micro-entrepreneur en franchise en base n'est pas redevable de la TVA, mais il reste assujetti. Il entre donc dans le champ de la réforme.
La réception s'impose à tous
Aucun seuil, aucune exception de taille : dès qu'une entreprise vous adresse une facture au format électronique, vous devez pouvoir la recevoir.
Les actes de soins restent exonérés
Les soins à la personne relevant de l'article 261-4-1° du CGI ne sont pas soumis à l'obligation d'émettre une facture électronique.
Vos fournisseurs, eux, émettront
Loyer du cabinet, logiciel, matériel, formation : ce sont ces factures-là qui vous arriveront désormais au format électronique.
Le format papier disparaît entre entreprises
Une facture PDF envoyée par e-mail ne suffira plus entre assujettis : le format doit être structuré.
Rien à faire dans l'urgence
Votre expert-comptable ou votre banque vous indiquent par quel canal vos factures fournisseurs vous parviendront.
Ce que therâm fait pour votre facturation
Soyons précis sur le périmètre : therâm produit vos factures et tient votre comptabilité de recettes.
therâm génère vos factures au fil des séances : numérotation séquentielle continue, mentions légales obligatoires, coordonnées professionnelles, numéro ADELI ou RPPS quand vous en avez un, mention d'exonération de TVA ou taux applicable selon votre situation. Chaque facture est archivée et retrouvable dans le dossier du patient, ce qui règle le cas très courant de la personne qui réclame en janvier l'ensemble des factures de l'année écoulée pour sa mutuelle.
La conformité couverte est celle qui s'applique à votre activité aujourd'hui : article L441-9 du Code de commerce pour les mentions obligatoires, et loi anti-fraude TVA (article 286 du CGI) pour l'inaltérabilité et la conservation. L'export comptable reprend l'ensemble de vos recettes sur la période de votre choix, prêt à transmettre.
Sur la réforme elle-même : votre facturation de séances à des patients particuliers relève du B2C, exclu de l'obligation d'émettre une facture électronique, et les actes de soins exonérés le sont également. Si vous facturez par ailleurs des entreprises — interventions en entreprise, ateliers, formations — ces opérations-là entreront dans l'obligation d'émission au 1ᵉʳ septembre 2027.
Trois questions qui reviennent en ce moment
Celles qu'on entend dans les groupes de praticiens depuis quelques semaines.
« Je dois changer de logiciel avant demain ? »
Non. L'obligation qui démarre le 1ᵉʳ septembre 2026 porte sur votre capacité à recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs, pas sur la manière dont vous facturez vos patients. Aucun changement d'outil n'est requis dans l'urgence pour continuer à facturer vos séances.
« Je suis auto-entrepreneur, je passe à travers ? »
Non, et c'est l'erreur la plus fréquente. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, pas d'entrer dans le champ de la réforme. L'obligation de réception vous concerne dès maintenant, et celle d'émission vous concernera au 1ᵉʳ septembre 2027 pour vos opérations taxables.
« Mes factures papier ou PDF sont-elles encore valables ? »
Pour vos patients particuliers, oui, sans changement. C'est entre entreprises assujetties que le PDF simple cesse d'être suffisant, et cette bascule se fera pour vous en 2027, pas en 2026.
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Questions fréquentes des thérapeutes
La facturation électronique est-elle obligatoire depuis le 1er septembre 2026 ?
L'obligation de réception l'est, pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. L'obligation d'émission ne concerne à cette date que les grandes entreprises et les ETI ; les TPE, PME et micro-entreprises y seront soumises au 1ᵉʳ septembre 2027.
Un micro-entrepreneur en franchise en base est-il concerné ?
Oui. Ne pas être redevable de la TVA n'empêche pas d'être assujetti, et c'est l'assujettissement qui déclenche l'entrée dans le champ de la réforme, en réception comme, à terme, en émission.
Mes factures de séances à mes patients sont-elles concernées ?
Non. Les opérations avec des particuliers sont exclues de l'obligation d'émettre une facture électronique, et les actes de soins relevant de l'article 261-4-1° du CGI ne sont pas soumis à cette obligation d'émission.
Que dois-je faire concrètement cette semaine ?
Vérifier auprès de votre expert-comptable par quel canal vos factures fournisseurs vous parviendront. Votre facturation de séances, elle, continue sans changement.
Mes factures therâm sont-elles conformes ?
Elles reprennent les mentions obligatoires de l'article L441-9 du Code de commerce, une numérotation séquentielle continue, et respectent les exigences d'inaltérabilité de la loi anti-fraude TVA (article 286 du CGI).
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